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Dossier location : les documents à fournir et à ne surtout pas fournir

Publiée le 29/11/2019

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Locataires : quels sont les justificatifs à fournir (ou pas) à votre futur propriétaire ? La réponse en vidéo dans notre article. La liste des documents justificatifs est en effet précise et encadrée par la loi. On ne peut donc pas tout vous demander dans votre dossier de location !

La liste des justificatifs à fournir quand on cherche une location peut faire peur. Alors quels sont les documents du dossier de location que peut vous demander le propriétaire et surtout ceux qu’il n’a pas le droit de vous réclamer ?

Parce que oui, le propriétaire ou l’agence immobilière ne peut pas vous demander tout et n’importe quoi. Et encore moins de l’argent pour réserver le logement ! C’est interdit.

Même si la liste des pièces à fournir pour votre dossier de location est longue, elle est encadrée par un décret et concerne le locataire et sa caution : décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015.

Dossier location : les documents qu’il ne peut pas vous demander

Pour votre dossier de location, le bailleur n’a pas le droit de vous demander un extrait de casier judiciaire et vos derniers relevés de compte bancaire.

Il ne peut pas non plus vous demander :

  • une copie de votre carte vitale,
  • une attestation d’absence de crédit ou de fichage banque de France,
  • ni vos derniers examens de sang,
  • votre carnet médical,
  • ou encore vos codes Paypal ou Netflix…

Toutefois, avant de vous louer son bien, il est normal que le propriétaire s’informe sur votre identité et vos revenus.

Dossier locatif : les documents qu’il peut vous demander

Le propriétaire va vous demander une copie de votre pièce d’identité à joindre à votre dossier locatif :

  • carte d’identité passeport,
  • permis de conduire,
  • carte de séjour ou de résident

Mais aussi un ou plusieurs justificatifs de domicile tels que :

  • vos 3 dernières quittances de loyer
  • une attestation sur l’honneur de votre hébergeant
  • votre dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété de votre résidence principale

Et des justificatifs sur votre situation professionnelle et vos revenus :

  • Votre contrat de travail pour les salariés ou certificat de scolarité pour les étudiants.
  • Pour les professions libérales (une copie de la carte professionnelle)
  • Pour les indépendants (une copie de votre certificat d’indentification INSEE)
  • Pour les entreprises commerciales et artisans des extraits de registre de moins de 3 mois (D1) et K ou KBIS

Pour vos revenus le propriétaire peut vous demander d'ajouter dans votre dossier de location :

  • vos 3 derniers bulletins de salaire (non photoshopé de préférence),
  • un justificatif de versement pour les stagiaires l’avis d’attribution de bourse pour les boursiers
  • les 2 derniers bilans comptable pour les non-salariés
  • un justificatif de versement pour les personnes qui ont des indemnités et simulations des aides au logement de la CAF

Les documents de la caution à ajouter dans le dossier locatif

La liste des documents à fournir dans un dossier de locatif est également encadrée pour la caution du locataire. Le propriétaire pourra donc vous demander les documents sur les revenus de votre caution et sur sa situation professionnelle.

Les documents de la caution à insérer dans votre dossier de location :

  • un justificatif de domicile de la caution (facture d’électricité de moins de 3 mois, taxe foncière ou avis de taxe foncière…),
  • les mêmes justificatifs de situation professionnelle que pour le locataire (contrat de travail, certificat, extraits de registres…) et des justificatifs de ressources (3 derniers bulletins de salaires,…)

Pensez à bien préparer ces documents dans votre dossier de location, le mieux étant qu’il soit complet au moment de vos visites pour avoir le plus de chance d’être retenu !

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