Les Consequences De La Treve Hivernale

Publié le 07/06/2021

 

Si la trêve hivernale protège les locataires se trouvant dans une situation difficile, les propriétaires peuvent néanmoins être pénalisés par cette prolongations de deux mois. En effet ils n’encaissent plus de loyers et peuvent se trouver financièrement en difficulté. C’est pour cette raison que la responsabilité de l’Etat est engagée pour indemniser le préjudice causé. Cette responsabilité est constatée depuis le 1er avril pour toute décision de refus au concours de la force publique née entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021.

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